Originaires de la commune de Bandègne, vous ne savez pas où trouver les bons renseignements, ou quelles pièces fournir ? Le menu ‘Démarches’ vous donnera les informations nécessaires pour vous faciliter vos recherches et vous fournir la documentation nécessaire afin que vous puissiez bénéficier d’un gain de temps considérable.
Ce menu, qui n’a rien à voir avec l’administration, a été particulièrement mis à votre disposition pour vous aider dans vos démarches administratives. En effet, toutes les démarches que vous voulez entreprendre, vous les trouverez ici avec de réponses fiables et des solutions adaptées à vos souhaits.
Nous vous informerons sur toutes les procédures à suivre pour simplifier l’obtention de ces informations et pièces utiles et indispensables, tels que les extraits de naissance, les certificats de mariage, certificats de décès, etc., dans la société d’aujourd’hui.
Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.
Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère,d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage femme, de la matrone ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance. Le déclarant doit se présenter muni d’une pièce d’identité. Article 51 CF
A défaut de déclaration faite par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village ou les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent
Code.
Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date, le lieu de la naissance et la filiation. La déclaration peut émaner: du père ou de la mère, d’un ascendant ou proches parents, Les autorités administratives ou judiciaires. Pièces à fournir: se présenter avec l’une des pièces suivantes :
• Un extrait de naissance
• Un ancien bulletin de naissance
• Le livret de famille
• Le volet n° 1 de l’acte de naissance
• L’année et le numéro de l’acte d’enregistrement de la naissance sur les registres de l’état civil. Article 47 du code de la famille
Le certificat de non inscription de naissance est un document établi par l’officier de l’état civil pour attester qu’une naissance n’a pas été enregistrée dans les registres du centre passé le délai d’un an après
la naissance. La demande peut émaner de la personne elle-même,
des ayants cause, des autorités administratives ou judiciaires. Le demandeur doit présenter avec
Le certificat d’accouchement si possible
Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité et fournir l’identité de l’intéressé.
Article 87 du code de la famille
L’extrait de naissance renseigne, d’une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d’autorisation de transcription de l’acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. Il renseigne, d’autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom de la personne, sur l’année, la date, l’heure et le lieu de sa naissance et sur sa filiation.
La déclaration peut émaner: du père ou de la mère, d’un ascendant ou proches parents, du médecin, de l’infirmier, de la sage-femme ou la matrone du chef de village,
du procureur de la république.
la personne doit se présenter avec l’une des pièces suivantes :
• Le volet n° 1 de l’acte de naissance
• Une copie littérale d’acte de naissance
• Un ancien extrait du registre des actes de naissance
• Le livret de famille
• Toute information renseignant sur l’identité de la personne (année et numéro d’enregistrement dans le registre des naissances par exemple).
Article 47 du code de la famille.
.
Le certificat de vie collectif permet d’attester que les enfants mineurs d’une personne sont vivants et qu’ils sont à sa charge.
Qui peut demander un certificat de vie collectif ?
Le père, la mère ou le tuteur d’un enfant mineur.
Quels sont les documents à présenter ou à fournir ?
Le demandeur peut présenter son livret de famille. A défaut, il doit fournir :
Un extrait du registre des actes de naissance ou un bulletin de naissance de chacun des enfants
Le certificat de vie individuel est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, pour attester qu’une personne est bien vivante
Qui peut faire la demande ?
L’intéressé, l’administration, les ayants droits
Quels sont les documents à fournir ?
Une pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance ou toute pièce attestant de l’identité de la personne.
La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.).
A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l’ordonnance et donne ordre à l’officier de l’état civil de procéder à la transcription dans les registres d’état civil.
Qui peut faire la démarche ?
L’intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire.
Quand faire la démarche ?
Dès le moment de la découverte de l’erreur ou de l’omission sur l’acte d’état civil.
La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.).
A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l’ordonnance et donne ordre à l’officier de l’état civil de procéder à la transcription dans les registres d’état civil.
Qui peut faire la démarche ?
L’intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire.
Quand faire la démarche ?
Dès le moment de la découverte de l’erreur ou de l’omission sur l’acte d’état civil.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.
Une copie de l’acte comportant l’erreur ou l’omission et une copie littérale du registre des actes.
Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance.
Une copie de l’acte comportant l’erreur ou l’omission et une copie littérale du registre des actes.
Article 90 et 91 CF
La copie littérale d’acte de naissance est la reproduction intégrale de l’acte originel de naissance tel qu’il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s’il y a lieu. Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents. La demande peut émaner de toute personne ayant comparu lors de l’établissement de l’acte ( les parents, les témoins, le médecin, les autorités administratives ou judiciaires. Le demandeur doit se présenter avec l’une des pièces suivantes :
• Le volet n° 1 de l’acte de naissance
• Une ancienne copie littérale d’acte de naissance
• Un bulletin de naissance
• Un extrait d’acte de naissance
• Le livret de famille
Chacun des futurs époux doit remettre personnellement à l’officier d’état civil compétent pour procéder à la déclaration du mariage une copie de son acte de naissance datant de moins de trois mois. Article 115 CF
Le certificat de mariage est une pièce d’état civil attestant de l’union entre un homme et une femme. Peut faire la demande: •Chacun des conjoints
• Les héritiers ou ayants cause
• Toute autorité administrative ou judiciaire
• Toute personne autorisée sur décision judiciaire. Pièces à présenter : • Le volet n° 1 de l’acte de mariage
• Le livret de famille
• Une ancienne copie de l’acte de mariage
• les références de l’acte de mariage (date, n° de l’acte, etc.).
Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l’officier de l’état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n’a pas été enregistré après un délai d’un an. La demande peut émaner de chacun des époux, des ayants droits,
des autorités administratives ou judiciaires. Pièce à fournir: Une pièce d’identité du conjoint qui fait la demande. Article 67 CF
Le certificat de non inscription de décès est une pièce établie par l’officier de l’état civil du lieu de décès pour attester que le décès n’a pas été enregistré après un délai d’un an. Les déclarations peuvent émaner d’un des parents du défunt ou de toute autre personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte.
A défaut de déclarations faites par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village et les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent
Code. article 67 CF
L’extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès.
Il renseigne, d’une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d’autorisation de transcription de l’acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne.
Il renseigne, d’autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur
l’année, la date, l’heure et le lieu du décès.
Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?
Les proches parents du défunt ou les ayants cause
Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)
Quels sont les documents à présenter ?
La personne doit se présenter avec l’une des pièces suivantes :
Le volet n° 1 de l’acte de décès
Une copie littérale d’acte de décès
Un ancien extrait d’acte de décès
Le livret de famille
Une pièce d’identité du défunt ou toute information renseignant sur l’identité de la personne
(année et numéro d’enregistrement dans le registre des naissances ou des décès par exemple)
Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis un décès, sans qu’il ait fait l’objet d’une déclaration, l’officier de l’état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à
compter du décès, à condition que le déclarant produise à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou qu’il fasse attester le décès par deux témoins majeurs.
Tout décès doit être déclaré à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois.
Les déclarations peuvent émaner d’un des parents du défunt ou de toute autre personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte.
A défaut de déclarations faites par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village et les délégués de quartier. Article 67 CF.
Dans les communes et les et les chefs-lieux d’arrondissement, aucune inhumation n’est faite sans permis d’inhumer délivré sur papier libre et sans frais par l’officier de l’état civil. Celui-ci ne peut délivrer que sur production d’un certificat médical constatant le décès ou après s’être transporté auprès du défunt pour s’assurer du décès. Article 74 CF.
